Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Joël Bourdin
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 25 sexies
Joël Bourdin, rapporteur pour avis :... le pouvoir de police relève toujours du maire, sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure d'approbation des statuts.
