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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 25 sexies
Alain Vasselle :...pour qu'une circulaire ministérielle soit envoyée aux procureurs et qu'ainsi les arrêtés des maires soient appliqués et respectés.
