Intervention de Michel Charasse

Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi de quoi il s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé.

La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des instructions aux préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci verbalisent. Or cette mesure n'est assise sur aucun texte.

M. Pastor a montré l'embarras des préfets, qui ne savent comment appliquer la circulaire.

Si M. le ministre - il ne s'agit pas ici de s'opposer à Mme Olin, puisque cette position du Gouvernement doit être constante - nous confirme que, quels que soient le caractère de cette circulaire et la manière dont elle est rédigée, elle n'a ni valeur réglementaire, ni valeur juridique, ni valeur contraignante, j'accepte alors de retirer l'amendement n° 556.

Cela n'empêchera pas M. Bussereau de communiquer à Mme Olin notre opinion à ce sujet.