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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25 septies, amendement 226
Guy Fischer, président :L'amendement n° 226, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
La parole est à M. Jacques Blanc.
