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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25 septies, amendement 229
Dominique Bussereau, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 229 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 300 pose un problème : cette exemption de l'indemnité compensatoire de handicap naturel représenterait un coût de 21, 8 millions d'euros.
Nous avons mis en place par circulaire une aide forfaitaire à l'exploitation des forêts de protection qui prend en compte le surcoût d'exploitation, aide cofinancée par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de ce sous-amendement : 21, 8 millions d'euros, c'est un peu beaucoup !
