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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 25 nonies
Dominique Bussereau, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, aux termes de l'article 25 nonies tel qu'il a été adopté, l'Assemblée nationale a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement.
