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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25 nonies, amendement 186
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Hérisson et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
