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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25 nonies, amendement 272
Guy Fischer, président :L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Gruillot, Faure, Carle, Hérisson, Bailly, Barraux et Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
