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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel avant l'article 27, amendement 557
Guy Fischer, président :L'amendement n° 557, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Cette commission proposera au législateur, dans les deux ans après la parution de la présente loi, tout texte législatif permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture.
La parole est à M. Thierry Repentin.
