Intervention de Gérard César

Le paragraphe II de l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole tend à renforcer les bases de sélection en établissant une certification obligatoire.

Toutefois, sa rédaction actuelle pose deux problèmes distincts.

Tout d'abord, elle est incompatible avec le droit communautaire, car elle introduit une entrave à la libre circulation des marchandises qui n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

Ensuite, elle ne définit pas la certification, ce qui laisse présager une difficile mise en oeuvre de la mesure instituée par le paragraphe II de l'article 28.

Dès lors, cet amendement tend à renforcer les bases et les schémas de sélection nationaux, tout en corrigeant les imprécisions antérieures.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.