Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 28

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Les organisations professionnelles souhaitent que l'article 28, s'il était adopté, précise lui-même la date butoir de suppression du monopole de zone destiné à être remplacé par le service universel de mise en place.

Cette clarification répond à un souci de sécurité juridique et surtout vise à garantir la parfaite lisibilité d'une réforme décisive pour l'avenir du dispositif d'organisation de l'amélioration génétique. Dans un domaine aussi sensible pour la santé publique que la traçabilité et la préservation du patrimoine génétique, une bonne compréhension est indispensable.

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