Monsieur Pastor, je me propose de vous donner une réponse complète avant la fin du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous en étiez d'accord, à la reprise des travaux du Sénat, en janvier, vous pourriez me poser une question orale, un mardi matin : je disposerai alors d'un état très précis de la situation juridique et je serai donc en mesure de vous fournir des éléments concrets, notamment en termes de calendrier.