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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 29, amendement 755
Guy Fischer, président :L'amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier, et les acquisitions et cessions patrimoniales.
L'amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 621-12 du code rural, remplacer les mots :
la betterave à sucre et les plantes textiles
par les mots :
les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer,
La parole est à M. le ministre.
