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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 29, amendement 101
Guy Fischer, président :L'amendement n° 101, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis. - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : Office national interprofessionnel des céréales sont remplacés par les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
