Intervention de Claude Biwer

L'article 29 du présent projet de loi tend à créer une Agence unique de paiement qui centralisera le paiement des aides du premier pilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles.

Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires sont particulièrement critiqués, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines.

Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite, compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs.

Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement suggèrent non de supprimer tous les contrôles, ce qui ne serait ni responsable ni accepté par les autorités communautaires, mais de les rendre aléatoires et contradictoires.

Cela responsabiliserait probablement les agriculteurs, qui savent aussi bien que d'autres faire leur déclaration en toute honnêteté et avec bon sens, et éviterait d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas grand-chose au système et qui se permettent quelquefois de jouer les gendarmes d'une manière trop dure et trop pure.