Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, je veux vous apporter une double réponse, sur le fond et sur la forme.

Tout d'abord, les règlements européens, qui sont la contrepartie des aides communautaires versées à la France, sont d'application directe dans les Etats de l'Union européenne. On ne peut pas, par une loi nationale, aller à l'encontre de cela. Par conséquent, de ce point de vue, votre amendement est inacceptable.

En revanche, il est possible d'agir sur les aides nationales. Vous avez entièrement raison d'évoquer le caractère tatillon, répétitif dans certains cas, des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place dans chaque département, en liaison avec les préfets, des groupes d'échange sur les contrôles associant les organisations agricoles de toutes sensibilités. Ce dispositif fonctionne très bien. Il a permis d'aplanir les difficultés, en particulier dans le cas des contrôles de conditionnalité.

Par ailleurs a été élaborée une charte des droits du contrôleur et des contrôlés afin, par exemple, que rendez-vous soit pris.

J'ai demandé également aux directions des affaires financières et économiques et aux préfets de faire en sorte que les contrôles des différents organismes soient régulés dans le temps afin d'éviter qu'une exploitation ne subisse toute une série de contrôles au cours de la même semaine ou de la même quinzaine, ce qui désorganise son travail.

Je suis très attentif à ce point, dans l'intérêt des contrôles et des contrôlés. Monsieur Biwer, cette réponse devrait vous apporter moralement et politiquement satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 586 rectifié.