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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 29, amendement 100
Guy Fischer, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
