Intervention de Joël Bourdin

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 29

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin, rapporteur pour avis :

Les recettes de l'Agence unique de paiement doivent être autorisées par la loi et pas forcément par les lois et règlements.

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