Intervention de Thierry Repentin

L'article 29, qui met en place notamment l'Agence unique de paiement, dispose, au deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 621-39 du code rural, que « le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant, le troisième alinéa du paragraphe VI du même article précise : « Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ».

Ces deux affirmations me semblent contradictoires : d'une part, l'article affirme la compétence réglementaire et, d'autre part, le projet de loi d'orientation nomme ledit directeur général.

La cohérence impose de supprimer le dernier alinéa de l'article 29.