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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 29, amendement 258
Guy Fischer, président :L'amendement n° 258, présenté par MM. Mortemousque, Cazalet, Pierre, Vasselle, Texier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, 2110 : lapins, 2111 : volailles) ainsi qu'aux installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique : 2251). »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
