Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, je comprends également votre préoccupation. En réalité, elle était prise en compte par l'article 25 bis tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée, lors du vote de l'amendement n° 64, a supprimé la disposition concernée.

Etant donné la divergence d'appréciation qui existe entre les deux assemblées sur ce point important, ce sujet sera traité lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous propose d'attendre l'issue des travaux de ladite commission.