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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 29 bis, amendement 299
Guy Fischer, président :L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 112-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural. »
Je rappelle que cet amendement a été retiré précédemment par M. Jean-Marc Pastor.
