Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31, amendement 261

L'amendement n° 261, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

contre l'érosion

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots :

constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail

La parole est à M. Jean Desessard.

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