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Intervention de Gérard César
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31
Gérard César, rapporteur :M. Desessard, au nom de Mme Voynet, propose de rendre impossible une demande de résiliation du bail lorsque le preneur applique aux sociétaires des pratiques visant à préserver l'environnement.
Cet amendement est déjà satisfait par l'actuelle version de l'article 31 du projet de loi, qui vise à insérer les dispositions relatives aux baux environnementaux à l'article L. 461-5 du code rural.
La commission émet donc un avis défavorable.
