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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31, amendement 587
Guy Fischer, président :L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet et Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
