Intervention de Gérard César

Mme Payet propose que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse être saisi pour suppléer à l'absence d'accord entre le fermier et son bailleur.

Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre, car une fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats ne manquerait pas de susciter de nouveaux et importants conflits.

En conséquence, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.