Intervention de Dominique Bussereau

Je comprends la remarque de Mme Payet, mais le dispositif de conversion automatique et systématique mis en place par la loi est déjà exorbitant du droit commun. Nous irions donc beaucoup trop loin en ôtant au propriétaire toute possibilité de contester le prix du nouveau bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cela constituerait même une remise en cause de l'existence de cette juridiction.

On ne peut donc pas aller plus loin, sauf à adopter un dispositif exorbitant du droit commun, qui pourrait d'ailleurs donner lieu à contestation soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne faut donc pas s'engager juridiquement dans cette voie, même si je comprends les motivations de Mme Payet.