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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31
Dominique Bussereau, ministre :
Les cas de désaccord relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranchera l'affaire. Par ailleurs, comme en métropole, les recours en appel sont toujours possibles.
