Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 32
Gérard César, rapporteur :Les SAFER n'ont pas à bénéficier de conditions distinctes de cession ou de sous-location d'un bail de droit commun, sauf à provoquer une rupture de l'égalité juridique.
Je demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
