Intervention de Gérard César

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 32

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Les SAFER n'ont pas à bénéficier de conditions distinctes de cession ou de sous-location d'un bail de droit commun, sauf à provoquer une rupture de l'égalité juridique.

Je demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion