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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 32, amendement 606
Guy Fischer, président :L'amendement n° 606, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole, la mise en oeuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer.
« A l'issue de ce délai, est nommé un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole qui n'auraient pas été réglées. Il rend compte de sa mission à l'observatoire prévu à l'alinéa suivant.
« Dans chaque région d'outre-mer est créé un observatoire du foncier chargé de coordonner la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Cet observatoire est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la profession. »
La parole est à M. Paul Raoult.
