Intervention de Gérard César

Les mesures proposées, comme le classement en zone agricole protégée opéré à la demande du préfet ou des communes, doivent être soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes intéressées. L'adoption de cet amendement reviendrait donc à imposer des mesures qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis défavorable.