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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 32
Dominique Bussereau, ministre :
Cette loi a permis aux intercommunalités d'utiliser cet outil des zones agricoles protégées. Le code rural permet d'ailleurs au préfet d'inciter les collectivités à s'en servir. Puisque nous disposons de tous les instruments adéquats, il n'est pas nécessaire de rendre cette mesure obligatoire.
