Intervention de Jean Desessard

Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341-1 et suivants, ainsi que les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'environnement.