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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 33, amendement 389
Guy Fischer, président :L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, MM. Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
