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Intervention de Odette Herviaux
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 34
Odette Herviaux :J'ajouterai seulement que l'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie.
