Intervention de Odette Herviaux

L'article 35 énumère les douze articles de ce projet de loi d'orientation qui repoussent toute discussion en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnances. Le Parlement est ainsi réduit au rang de simple chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. Je crois que c'est dommage. Voilà pourquoi l'amendement n° 574 vise à supprimer cet article.