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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 35, amendement 190
Guy Fischer, président :L'amendement n° 190, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
Cet amendement n'est pas soutenu.
