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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 29 octobre 2008 à 22h00
Diffusion et protection de la création sur internet — Discussion générale
Christine Albanel, ministre :
… qui prévoyait une peine de prison et des amendes.
Les amendes ne seraient certainement pas très élevées, puisque vous avez précisé qu’elles seraient graduées, monsieur le rapporteur pour avis, mais une sanction pécuniaire n’est pas de même nature qu’une interruption de l’accès à internet.
