Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° 215, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du I (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, remplacer les mots :

d'exercer des fonctions qui lui sont dévolues par les lois

par les mots :

d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi

Je le mets aux voix.