Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° 227, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

refusé d'exercer

rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 488 du code électoral :

les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 6221-3 du code général des collectivités territoriales ;

Je le mets aux voix.