L'amendement n° 249, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, après les mots :
l'article L.O. 6431-3
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
Je le mets aux voix.