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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7, amendement 249
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 249, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, après les mots :
l'article L.O. 6431-3
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
Je le mets aux voix.
