Intervention de Christian Cointat

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Il s'agit tout simplement d'étendre de dix jours à quinze jours le délai de recours à Mayotte.

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