Intervention de Christian Cointat

Il s'agit d'un amendement de déclassement, qui tend à renvoyer à la loi ordinaire les dispositions concernées.

Si la durée du mandat sénatorial ou le principe du renouvellement partiel du Sénat relèvent de la loi organique, la répartition des sièges de sénateurs entre séries relève de la loi ordinaire.

Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer cette mention dans le présent article et de la rétablir au sein des dispositions ordinaires du code électoral que nous examinerons tout à l'heure.