Intervention de Christian Cointat

Cet amendement de clarification vise à préciser le dispositif de la démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy : constat de la démission d'office du conseiller par un arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur requête de tout électeur ; compétence du Conseil d'État, dispositif qui devient maintenant la référence.

Des amendements semblables seront examinés pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.