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Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7
François Baroin, ministre :
J'ai dit hier, lors de la discussion générale, que le Gouvernement n'avait pas inscrit la création d'un siège de sénateur dans son projet de loi initial par respect des prérogatives de la Haute Assemblée. Dans l'esprit qui nous a toujours animés, nous considérons que c'est à la Haute Assemblée de définir les modalités d'application de la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales.
Le même esprit m'anime pour l'Assemblée nationale. J'attends les travaux de la commission des lois et le débat en séance publique pour exprimer l'avis du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy.
