Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7, amendement 237

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

L'amendement n° 237, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa () du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, remplacer les mots :

l'article L.O. 6221-4

par les mots :

l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur.

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