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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7, amendement 237
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 237, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, remplacer les mots :
l'article L.O. 6221-4
par les mots :
l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
