L'amendement n° 237, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, remplacer les mots :
l'article L.O. 6221-4
par les mots :
l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.