Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

M. le président. Monsieur le ministre, admettez que nous avons eu raison de modifier la Constitution afin que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales [soient] soumis en premier lieu au Sénat » Le Sénat est utile, monsieur le ministre !

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