Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7, amendement 250

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

L'amendement n° 250, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les sixième () et septième () alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, supprimer les mots :

en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon

La parole est à M. le rapporteur.

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