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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement vise à renvoyer au projet de loi ordinaire que nous allons examiner tout à l'heure des dispositions qui n'ont pas lieu de figurer dans le présent projet de loi organique.
