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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10, amendement 261
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 261, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du présent article :
I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit :
Divisions
Intitulés
Articles
Titre V
Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 250-1
Chapitre Ier
Du rapport public de la Cour des comptes
L. 251-1
Chapitre II
Des chambres territoriales des comptes
Section préliminaire
Création
L. 252-1
Section 1
Missions
L.O. 252-2, L. 252-3 et L. 252-4, L.O. 252-5, L. 252-6 et L. 252-7, L.O. 252-8, L. 252-9, L.O. 252-10 et L. 252-11
Section 2
Organisation
Sous-section 1
Organisation de la juridiction
L. 252-12 à L. 252-17
Sous-section 2
Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
L. 252-18 et L. 252-19
Section 3
Dispositions statutaires
L. 252-20
Chapitre III
Compétences et attributions
Section 1
Compétences juridictionnelles
Sous-section 1
Jugement des comptes
L.O. 253-1 et L. 253-2 à L. 253-4
Sous-section 2
Contrôle de l'apurement administratif des comptes
L. 253-5 et L. 253-6
Sous-section 3
Condamnation des comptables à l'amende
L. 253-7
Section 2
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1
Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L.O. 253-8 à L.O. 253-12
Sous-section 2
Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
L. 253-21 à L. 253-22
Sous-section 3
Dispositions particulières aux syndicats de communes
L. 253-23
Sous-section 4
Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
L. 253-25
Section 3
Ordres de réquisition
L.O. 253-26 à L.O. 253?28 et L. 253-29
Section 4
Du contrôle de certaines conventions
L. 253-30 et L. 253-31
Section 5
Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
L. 253-32 et L. 253-33
Section 6
Prestation de serment des comptables
L. 253-34
Chapitre IV
Procédure
Section 1
Règles générales de procédure
L.O. 254-1 à L.O. 254?3 et L. 254-4
Section 4
Voies de recours
L. 254-5
Chapitre V
Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 255-1
La parole est à M. le rapporteur.
