Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 10, amendement 261

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 261, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du présent article :

I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit :

Divisions

Intitulés

Articles

Titre V

Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 250-1

Chapitre Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

L. 251-1

Chapitre II

Des chambres territoriales des comptes

Section préliminaire

Création

L. 252-1

Section 1

Missions

L.O. 252-2, L. 252-3 et L. 252-4, L.O. 252-5, L. 252-6 et L. 252-7, L.O. 252-8, L. 252-9, L.O. 252-10 et L. 252-11

Section 2

Organisation

Sous-section 1

Organisation de la juridiction

L. 252-12 à L. 252-17

Sous-section 2

Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

L. 252-18 et L. 252-19

Section 3

Dispositions statutaires

L. 252-20

Chapitre III

Compétences et attributions

Section 1

Compétences juridictionnelles

Sous-section 1

Jugement des comptes

L.O. 253-1 et L. 253-2 à L. 253-4

Sous-section 2

Contrôle de l'apurement administratif des comptes

L. 253-5 et L. 253-6

Sous-section 3

Condamnation des comptables à l'amende

L. 253-7

Section 2

Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

Sous-section 1

Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L.O. 253-8 à L.O. 253-12

Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

L. 253-21 à L. 253-22

Sous-section 3

Dispositions particulières aux syndicats de communes

L. 253-23

Sous-section 4

Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

L. 253-25

Section 3

Ordres de réquisition

L.O. 253-26 à L.O. 253?28 et L. 253-29

Section 4

Du contrôle de certaines conventions

L. 253-30 et L. 253-31

Section 5

Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

L. 253-32 et L. 253-33

Section 6

Prestation de serment des comptables

L. 253-34

Chapitre IV

Procédure

Section 1

Règles générales de procédure

L.O. 254-1 à L.O. 254?3 et L. 254-4

Section 4

Voies de recours

L. 254-5

Chapitre V

Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 255-1

La parole est à M. le rapporteur.

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